Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VigiReact et de l'application mobile VigiReact Agent (ci-après « le Service »), éditées par Indigo Studio SRL. Le Service est une solution d'intervention après alarme (IAA) destinée aux sociétés de gardiennage et aux prestataires de sécurité.

2. Définitions

• Éditeur : Indigo Studio SRL, société éditant et exploitant le Service.
• Client : personne morale (société de gardiennage ou prestataire de sécurité) ayant souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service pour le compte d'un Client (administrateur, opérateur, agent d'intervention, donneur d'ordre).
• Intervention après alarme (IAA) : réception d'une alarme, qualification, dispatch d'un agent et rapport d'intervention.

3. Conditions d'accès au Service

L'accès au Service est soumis à :

• La conclusion d'un contrat de service entre le Client et l'Éditeur
• La création d'un compte utilisateur nominatif
• L'acceptation des présentes CGU
• Le respect des obligations légales applicables à l'activité de gardiennage et de sécurité privée

Les comptes utilisateurs sont personnels. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Description du Service

Le Service permet notamment :

• La réception et l'horodatage des alarmes entrantes
• La qualification de la levée de doute
• Le dispatch des agents d'intervention et le suivi des missions
• La saisie de rapports d'intervention (constats, photos, signature électronique) via l'application VigiReact Agent
• La mise à disposition d'un portail client
• La facturation des interventions, incluant la facturation électronique compatible avec le réseau Peppol lorsque cette option est activée

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser le Service dans le respect de la législation en vigueur
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
• Ne pas tenter d'accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

6. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'engage à assurer le bon fonctionnement du Service dans la limite de ses moyens techniques et à mettre en œuvre des mesures raisonnables de continuité. L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions liées à la maintenance, aux réseaux tiers ou aux prestataires d'hébergement
• Des erreurs dans les données saisies par l'Utilisateur
• Des décisions opérationnelles prises par le Client à partir des informations du Service
• Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU

7. Tarification

L'utilisation du Service fait l'objet d'une tarification détaillée dans le contrat de service conclu avec le Client. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors TVA.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité. Les documents comptables sont conservés pendant la durée légale requise en Belgique.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logiciel, interface, application mobile, documentation, marques) reste la propriété exclusive d'Indigo Studio SRL. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

10. Résiliation et suppression de compte

Le Client peut demander la résiliation du Service selon les modalités prévues dans son contrat. Un Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, conformément à la Politique de confidentialité. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
• Non-paiement des services

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous écrire à support@vigireact.be.